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Nouara Algérie.com

Ecologie, environnement, nature, économie verte et développement durable en Algérie

"Commentaires sur la loi minière en Algérie (2001)" par Mamoun Aidoud Avocat au Barreau

Économie de la loi minière du 3 juillet 2001

La loi minière qui vient d’être promulguée en Algérie (Journal officiel n°35 du 4 juillet 2001) intervient dans un contexte de libéralisation de l’ensemble des activités économiques et industrielles et dans un secteur où le monopole de l’État, à travers les entreprises à capitaux publics, a prévalu depuis 1966, date de la nationalisation des entreprises minières françaises et institution du monopole étatique dans le domaine minier.

Il convient de préciser que cette loi ne s’applique pas aux eaux, aux gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux et aux schistes combustibles pétrolifères pour lesquels une législation particulière est applicable.

 La législation minière précédente résultait d’une loi de 1984 (loi du 7 janvier 1984 n° 84-06 relative aux activités minières). Cette loi maintenait la compétence pratiquement exclusive de l’État, toujours par l’intermédiaire des sociétés nationales publiques, pour toute activité de recherche ou d’exploitation des substances minérales ou fossiles. Seule timide ouverture, à l’époque, vers l’investisseur privé étranger, la loi de 1984 permettait à l’entreprise publique de s’associer à une société étrangère pour des activités de recherche minière à l’exclusion de l’exploitation minière qui demeurait du ressort des sociétés à capitaux publics instruments d’exercice du monopole de l’État. Encore faut-il noter que la conduite des opérations des opérations de recherche demeurait sous la responsabilité de l’entreprise publique titulaire de l’autorisation de recherche.

 Enfin, la loi de 1984 excluait toute concession en exploitation des gisements découverts à une entreprise étrangère même en cas d’association avec une entreprise publique. Le caractère quasiment monopolistique, restrictif et décourageant pour tout investisseur étranger de la loi de 1984 a donc conduit le législateur algérien à l’abroger. La nouvelle loi de 2001, plus conforme aux options de libéralisation économique et aux principes de l’économie de marché, tente le pari d’intéresser l’investissement étranger aux ressources minières de l’Algérie présentes mais aussi à découvrir.

 La liberté d’entreprise et d’investissement désormais légalement consacrée dans le domaine minier est cependant encadrée par un dispositif réglementaire et administratif relativement contraignant. AIDOUD Law Firm www.aidoud.com

 

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En effet, il est prévu la mise en place, dans un délai maximum de deux années, de deux organes administratifs chargés d’accompagner la mise en œuvre de la loi minière savoir : d’une part, l’Agence nationale du patrimoine minier (ANPM) chargée de la gestion des titres miniers, du cadastre minier et de la promotion de l’activité minière et, d’autre part, l’Agence nationale de la géologie et du contrôle minier (ANGCM) chargée du contrôle technique et de l’art minier et de la protection de l’environnement. L’efficience de ces structures minières ad hoc et celle des autorités administratives (le Wali *, notamment ), leur célérité et leur volonté de donner à la nouvelle loi minière toute sa portée et son effet attractif à l’endroit des investisseurs demeurent le gage du succès de ce nouveau dispositif légal. Analyse des principaux aspects de la loi I – L’accès à l’investissement dans le domaine minier 1. La postulation aux titres miniers Le principe est l’accès universel : tout opérateur est éligible à l’exercice des activités minières qu’il soit national ou étranger, personne morale ou physique. Toutefois, des interdictions d’exercice d’activités minières durant l’exercice de leurs fonctions frappent fonctionnaires, élus et agents publics ; l’acquisition par ces personnes de droits pour l’exercice d’activités minières est nulle de plein droit sous réserve de recours devant la juridiction administrative compétente. 2. Les critères juridiques et économiques Le postulant à un titre minier doit remplir l’une des conditions suivantes : - être une société commerciale de droit algérien ou de nationalité étrangère enregistrée dans le pays d’origine, s’il s’agit d’une demande d’autorisation de prospection ou de permis d’exploration ; - être une société commerciale de droit algérien enregistrée, s’il s’agit d’une demande de concession minière ou d’un permis d’exploration de petite ou moyenne exploitation ; - être inscrit au registre de commerce s’il s’agit d’une autorisation minière. L’État peut confier à des entreprises à capitaux publics l’exercice d’activités minières pour son compte. En toute hypothèse, les sociétés à capitaux publics sont organisées et régies par le droit commercial et entrent donc dans l’une des catégories ci-dessus. * Préfet du département AIDOUD Law Firm www.aidoud.com

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La délivrance des titres et autorisations miniers Les titres miniers sont délivrés par l’Agence nationale du patrimoine minier après avis motivé du Wali territorialement compétent. Ils sont assortis soit d’une convention minière État/opérateur précisant les droits et obligations des parties, s’il s’agit d’une concession minière, soit d’un cahier des charges pour les autres titres ou autorisations. II - Les titres miniers et la mutation des droits miniers Les titres miniers sont de deux types : ceux délivrés pour la recherche minière et ceux autorisant l’exploitation minière. Les droits et obligations découlant des titres miniers peuvent faire l’objet, sous certaines conditions, de transmission à un tiers ou être grevés d’hypothèque au profit d’un établissement financier. 1. Les permissions de recherche minière - L’autorisation de prospection dont la durée est limitée à une année renouvelable pour 2 périodes de 6 mois au maximum est accordée moyennant le payement d’une redevance appelée droit d’établissement d’acte. - Le permis d’exploration minière est accordée à toute personne morale justifiant de capacités techniques et financières appropriées moyennant le payement d’une redevance appelée droit d’établissement d’acte et d’une taxe superficiaire. La durée du permis d’exploration est de 3 années qui peut être renouvelée pour deux périodes de deux (2) années. 2. Concession, permis et autorisation d’exploitation minière - La concession minière est accordée par décret gouvernemental au titulaire d’un permis d’exploration qui fait une découverte ou à l’adjudicataire sur appel d’offres si la découverte du gisement a été le fait d’un organisme au moyen de fonds publics. Elle est accordée pour 30 années et peut être renouvelée autant de fois que les réserves exploitables le permettent. Le concessionnaire doit payer le droit d’établissement d’acte et un loyer au service des domaines si le périmètre de la concession est propriété de l’État. - Le permis d’exploitation de petite ou moyenne exploitation minière Ce permis est délivré au découvreur du gisement pour 10 années et renouvelable autant de fois que les réserves à exploiter le permettent. AIDOUD Law Firm www.aidoud.com

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Le régime des droits et obligations est le même que celui de la concession minière. - L’autorisation d’exploitation artisanale Elle est accordée au premier demandeur personne physique ou morale, prioritairement au titulaire d’un permis d’exploration ou le cas échéant au titulaire d’une autorisation de prospection sur le périmètre sollicité ou enfin, à tout autre demandeur. L’autorisation est accordée par l’ANPM pour une période de 5 années renouvelable autant de fois que les réserves exploitables le permettent. Elle confère le droit d’occupation du sol et est soumise au payement de la redevance droit d’établissement d’acte. 3. La transmission des droits et obligations La loi minière soumet à l’approbation préalable de l’ANPM toute convention par laquelle le titulaire d’un titre minier envisage de céder les droits et obligations découlant de ce titre. Dans tous les cas, le cessionnaire éventuel des droits et obligations doit lui-même remplir les conditions exigées pour l’obtention d’un titre minier. Il en est de même pour l’amodiation qui doit être consentie après accord préalable et formel de l’ANPM et pour une durée ne pouvant excéder la période de validité du titre. Enfin, l’affectation en hypothèque d’un titre minier peut être consentie au profit seulement d’un établissement financier et ne concerne que le droit d’exploitation. Amodiation et constitution d’hypothèque doivent être établies en la forme authentique. III - Le régime de l’investissement minier La loi minière a mis en place un régime spécifique de traitement de l’investissement minier. De ce fait, elle a exclu les investissements miniers du champ d’application du code des investissements du 5 octobre 1993. 1. Le régime fiscal et les avantages concédés La loi minière crée un impôt spécifique à l’activité minière : l’Impôt sur les bénéfices miniers (IBM), dont le taux est de 33%. Les entreprises minières relevant de l’IBM doivent tenir une comptabilité séparée pour les activités de prospection, d’exploration et d’exploitation minière. AIDOUD Law Firm www.aidoud.com

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Des exemptions fiscales sont prévues : - exemption de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), qui est actuellement de 2% sur le chiffre d’affaires ; - exemption de tout impôt autre que l’IBM ; - exemption de l’impôt sur les propriétés bâties constituées par des bâtiments et constructions réalisés sur le périmètre minier attribué ; - exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les biens d’équipement affectés aux activités minières ; - exemption des droits de douane pour les équipements, matières et produits importés pour les besoins des activités minières. Par ailleurs, les investissements réalisés au moyen d’apports en capital de devises convertibles bénéficient de la garantie du transfert du capital investi et des revenus produits. Cette garantie s’étend aux produits réels nets de la cession ou de la liquidation, même si ce montant est supérieur au capital initialement investi. 2. Le régime financier : taxes, droits et redevances Les entreprises minières sont soumises au payement de certaines taxes et redevances et doivent constituer une provision pour remise en état des lieux. - Le droit d’établissement d’acte perçu à l’occasion de l’établissement, de la modification et du renouvellement des titres et autorisations miniers. Le barème de ce droit est précisé en Annexe I de la loi minière. - La taxe superficiaire, distincte du loyer du terrain, dont le barème est précisé en Annexe II à la loi minière. - La redevance d’extraction dont le barème est fixé en Annexe III de la loi minière. A signaler que des abattements de la redevance d’extraction sont prévus : - 30% pour les titulaires de permis d’exploitation de petite et moyenne exploitation ; - 50% pour les titulaires de permis d’exploitation artisanale. Sur un autre plan, les entreprises minières sont tenues de constituer une provision de 0,50% de leur chiffre d’affaires annuel hors taxes au titre de la remise en état des lieux d’exploitation. AIDOUD Law Firm www.aidoud.com

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 IV - Les obligations des opérateurs Les titulaires des titres miniers ou autorisations sont soumis à certaines obligations écologiques, de prévention des risques et d’information. 1. Les obligations liées à la protection de l’environnement La loi minière prévoit que tout postulant à l’obtention d’un titre minier doit présenter à l’appui de sa demande un étude d’impact sur l’environnement de l’activité minière projetée. L’étude d’impact doit être accompagnée d’un plan de gestion environnementale. Les opérateurs doivent pendant la durée des travaux d’exploitation et de recherche, adresser chaque année à l’ANGCM chargée de la police des mines, un rapport relatif à leur activité ainsi que les incidences sur l’occupation des sols et les caractéristiques du milieu environnant. 2. Les obligations liées à la prévention des risques L’opérateur est tenu de mettre en place un système de prévention des risques majeurs que peut entraîner son activité. En outre, le chef d’entreprise doit être couvert par une assurance responsabilité civile et l’activité minière couverte par une police d’assurance spéciale contre les risques majeurs. 3. Le devoir d’information : le dépôt légal La loi minière soumet tout opérateur, chercheur ou producteur de données géologiques d’en faire déclaration à l’ANGCM chargée du dépôt légal de l’information géologique. Tout titulaire d’un titre minier est soumis à la même obligation pour tout document, carotte et renseignement d’ordre géologique, géophysique et géochimique portant sur le périmètre qui lui a été octroyé. Les infractions aux dispositions de la loi minière font l’objet de sanctions pénales en rapport avec la gravité de la violation constatée. V - Les organes de mise en œuvre de la loi minière 1. L’Agence nationale du patrimoine minier (ANPM) Elle est le partenaire principal et direct de l’opérateur minier. Son rôle est, notamment, de délivrer les titres et autorisations miniers et en gérer et suivre l’exécution et aussi émettre les documents de perception des sommes dues, à des titres divers, par les titulaires des titres miniers. AIDOUD Law Firm www.aidoud.com Page 6 L’ANPM est également chargée d’assister les investisseurs dans la mise en œuvre de leurs projets miniers. 2. L’Agence nationale de la géologie et du contrôle minier (ANGCM) L’ANGCM est l’organe chargé de s’assurer du respect de l’art minier par les opérateurs, de la préservation de l’environnement et de la réhabilitation des sites après la fin de l’exploitation. Elle exerce la police des mines et émet les documents de perception de la redevance d’extraction des substances minérales. VI - L’activité minière en mer La loi minière s’applique aux activités de recherche et d’exploitation effectuées dans les zones maritimes relevant de la souveraineté de l’Algérie. Des dispositions particulières sont prévues en matière de sécurité des installations et dispositifs utilisés pour l’activité minière en mer, de signalisation maritime et d’information nautique et d’enlèvement des installations et dispositifs qui ont cessé d’être utilisés. Au plan fiscal, les produits extraits sont considérés comme extraits du territoire national et sont soumis au même régime. Des dispositions pénales particulières répriment l’activité minière non autorisée, la pollution marine, la mise en danger de la sécurité maritime ou le sabotage des installations et dispositifs utilisés pour la recherche ou l‘exploitation des substances minérales dans les zones maritimes relevant de la souveraineté territoriale de l’Algérie.

 Mamoun Aidoud Avocat au Barreau d’Alger Août 2001

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À propos

Karim Tedjani

Karim Tedjani est un blogeur indépendant très concerné par les questions de l'environnement ainsi que de l'écologie en Algérie... Depuis 2009 , il sillonne autant le web que son vaste pays d'origine; afin de témoigner, d'apprendre, mais aussi de militer...
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